Fiscalité du patrimoine – Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Partie 2/11)

Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux…

Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Partie 2/11)

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Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux évoqués ou pour vous faire assister sur vos problématiques en lien avec les impôts, vous pouvez vous rendre sur notre site www.cabinetlrk.com ou nous contacter directement par mail à info@cabinetlrk.com.

Partie 2 : Présentation de la loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Thème : fiscalité du patrimoine 2/11)

00’’’07 Thème Fiscalité du patrimoine
00’’11 Fin de l’exonération pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983 – Loi de finances pour 2020, art. 9
00’’45 Précision du contenu et des modalités des obligations déclaratives des administrateurs de trusts – Décret du 13 juin 2019, n°2019-584
01’’39 Cession occasionnelle d’actifs numériques – BOI-RPPM-PVBMC-30-10, 2 septembre 2019
02’’48 Précision des obligations déclaratives et des différents services en matière d’actifs numériques – Décret n° 2019-656, 27 juin 2019 ; Décret n° 2019-1213, 21 novembre 2019
03’’28 Aménagement du dispositif de report d’imposition des plus-values en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) – Loi de finances pour 2020, art. 106
04’’34 Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes – Conseil d’État, 07 mars 2019, n°420094, min. c/ A
06’’31 Apport de titres placé en sursis d’imposition suite à une réduction de capital non motivée par des pertes – Conseil d’État, 24 octobre 2019, n°417367
07’’27 Constitutionnalité de l’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report – Cons. const., 12 avril 2019, n° 2019-755, QPC
08’’20 Abattements sur les gains nets de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants partant à la retraite – Conseil d’État, 16 octobre 2019, n°417364
09’’39 Cession de titres de PME constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante – Réponse Laqhila, n° 3501, JO AN du 13 août 2019 
10’’32 Abattement renforcé : Apport de titres à une holding animatrice – Conseil d’État, QPC, 26 décembre 2018, n°422664, M. Chatel
11’’40 « Mini abus de droit » (LPF, art. 64 A) : pas de prise de position générale par l’administration fiscale sur les actes concernés – Réponse Degois n° 16264, JO AN du 18 juin 2019 
12’’25 « Mini abus de droit » (LPF, art. 64 A) : confirmation de l’absence de remise en cause des opérations de transmission anticipée de patrimoine – Réponse Straumann n° 17239, JO AN du 18 juin 2019 ; Communiqué de l’administration fiscale, 19 janvier 2019
13’’06 Abus de droit : absence d’abus de droit à défaut d’avantage fiscal – Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 411382 
13’’42 Abus de droit : cession d’une villa à une SCI suivie de sa mise en location aux associés – Conseil d’État, 8 février 2019, n° 407641
14’’47 Rappels sur les méthodes d’évaluation d’immeuble – CA Aix-en-Provence, 5 mars 2019, n° 17/07701
15’’12 Evaluation du prix de cession d’usufruit temporaire de parts de SCI ayant contracté un emprunt à 100% – Conseil d’État, 30 septembre 2019, n°419855, Sté Hôtel Restaurant Luccotel
15’’54 Règle d’identification des associés d’une société de fait présents en fin d’exercice – Conseil d’État, 29 septembre 2019, n° 419825
16’’40 Fiscalité des non-résidents : suite de la saga «  de Ruyter » – Confirmation de l’opportunité des demandes de remboursements des prélèvements sociaux
17’’25 Prise en compte des revenus de source étrangère pour le calcul du taux de la contribution sur les hauts revenus – Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 412624
17’’59 Notion de compte « utilisé » à l’étranger – Conseil d’État, 4 mars 2019, n° 410492
18’’42 Validation de la hausse rétroactive du taux de CSG sur les plus-values mobilières de 2017 – Conseil d’État, QPC, 12 septembre 2019, n° 431862
19’’27 Déductibilité de la CSG et CRDS des impôts américains – Mise à jour de la réglementation Internal Revenue Manual, 8 juillet 2019
20’’20 Main-levée de l’exit tax en cas d’installation en Suisse pour raisons professionnelles – CJUE, gd ch., 26 février 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler
21’’06 Conformité des modalités de prise en compte des plus-values pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune – Cons. const., 22 mars 2019, n° 2019-769, QPC 
21’’36 ISF : QPC sur l’abattement de 30% sur la résidence principale en cas de détention par une SCI – Cass. com, QPC, 17 octobre 2019, n° 19-14.256
22’’13 Exonération d’ISF sur les titres de participation pour les non-résidents
22’’40 Appréciation de la notion de holding animatrice
23’’12 Statut animateur d’une société holding de groupe
23’’31 Accord transactionnel conclu avec un joueur gagnant de l’Euro Millions

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Pour plus d’informations complémentaires sur les sujets invoqués :
Cabinet LRK
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