FRAIS DE SOUSCRIPTION ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

QUESTION : qui doit prendre en charge les frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de réparation ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d’infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉 https://www.youtube.com/channel/UCexSucjXzk9IWPCo2fqf4oA/?sub_confirmation=1 REPONSE : le constructeur responsable des désordres.…

FRAIS DE SOUSCRIPTION ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

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QUESTION : qui doit prendre en charge les frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de réparation ?
⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d’infos ⇩⇩⇩

Abonnez-vous ! 👉 https://www.youtube.com/channel/UCexSucjXzk9IWPCo2fqf4oA/?sub_confirmation=1

REPONSE : le constructeur responsable des désordres.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour, aujourd’hui je vous retrouve pour une vidéo sur un arrêt tout récent de la Cour de Cassation sur la question de la prise en charge des frais de souscription d’une police Dommages-Ouvrage pour couvrir les travaux de réparation au titre de l’indemnisation accordée par l’assurance-construction obligatoire.

Depuis la loi Spinetta de 1979, la Cour de Cassation n’avait jamais été amenée à répondre à cette question.

Un début de réponse a été donné le 21 janvier 2021 par un Arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi contre un arrêt rendu par une Cour d’appel qui avait estimé que le montant de l’indemnité de réparation due par un constructeur, à la suite d’un désordre de nature décennale, devait inclure la prime nécessaire à la souscription d’une police DO destinée à couvrir les nouveaux travaux.
Cass Civ 3ème 21 janvier 2021 N° 19-16.434

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l’ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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