Loi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres

La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans échange de titres. Le point sur cette question avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats…

Loi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres

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La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans échange de titres. Le point sur cette question avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Pour en savoir plus sur les principales mesures de la loi de finances 2020, voir nos vidéos :
– Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants https://www.youtube.com/watch?v=qOEzwLEzCjw
– Déduction des charges financières – épisode 1 https://www.youtube.com/watch?v=OjhrBUrjCEg
– Déduction des charges financières – épisode 2 https://www.youtube.com/watch?v=Cj4PMYAI-6Q
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