Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Fiscalité des réorganisations, partie 7/11)

Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux…

Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Fiscalité des réorganisations, partie 7/11)

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Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux évoqués ou pour vous faire assister sur vos problématiques en lien avec les impôts, vous pouvez vous rendre sur notre site www.cabinetlrk.com ou nous contacter directement par mail à info@cabinetlrk.com.

Partie 7 : Présentation de la loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Thème : Fiscalité des réorganisations 7/11)

00’’’06 Thème Fiscalité des réorganisations
00’’09 Fusion simplifiée entre sociétés sœurs – Loi de finances pour 2020, art. 43 et 44
01’’22 Fusion : transfert de déficits dispensés d’agrément – Loi de finances pour 2020, art. 45, I-2° et 53
02’’03 Publication des commentaires sur les restructurations soumises à agrément – Mise à jour de la base BOPIP, 9 janvier 2019
02’’54 Précisions sur le sort des engagements de conservation pris dans le cadre d’opérations d’apport partiel d’actif (suite de la 2nd LFR pour 2017 – Rescrit BOI-RES-000028-20190328, 27 mars 2019
04’’04 Titres représentatifs d’un apport par une société étrangère : conformité de l’exigence d’agrément – Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2019, n° 2019-813, QPC
04’’44 Abandon de la jurisprudence «  LUPA » – Conseil d’État, plén, 24 avril 2019, n° 412503, Sté FRA SCI
05’’33 Constitutionnalité du dispositif de cession de titres de participation entre société liée – Conseil d’État, QPC, 16 septembre 2019, n° 431828, EURL Abo Wind
06’’10 Sort des reprises de provisions chez la société mère lors d’une fusion entre filiales intégrées – Conseil d’État, 27 mars 2019, n° 419613, SA DPF Investissements
07’’09 Recours pour excès de pouvoir contre le refus d’accès au régime d’intégration fiscale – Conseil d’État, 1er juillet 2019, n° 421460, Sté Biomnis
07’’47 Possibilité de formation rétrospective d’un groupe d’intégration fiscale – Conseil d’État, 27 mars 2019, n° 415817, SNC BDP France
08’’42 Mise en oeuvre de la créance de carry-back en cas de modification du périmètre du groupe d’intégration fiscale – Conseil d’État, 2 décembre 2019, n° 420910 , Sté Courant SAS

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