Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale (Thème Contrôle et contentieux fiscal, partie 9/11)

Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux…

Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale (Thème Contrôle et contentieux fiscal, partie 9/11)

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Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux évoqués ou pour vous faire assister sur vos problématiques en lien avec les impôts, vous pouvez vous rendre sur notre site www.cabinetlrk.com ou nous contacter directement par mail à info@cabinetlrk.com.

Partie 9 : Présentation de la loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Thème : Contrôle et contentieux fiscal, 9/11)

00’’’06 Thème Contrôle et contentieux fiscal
00’’09 Utilisation des données publiques des sites internet et plateformes en ligne par les administrations fiscale et douanière – Loi de finances pour 2020, art. 154
01’’00 Utilisation des données publiques des sites internet et plateformes en ligne par les administrations fiscale et douanière – Conseil constitutionnel, DC, n° 2019-796, 27 décembre 2019
01’’41 Inauguration de l’application Télérecours citoyens – Conseil d’État, 26 mars 2019
02’’36 Une décision du Conseil constitutionnel ne rouvre pas le délai de réclamation – Conseil d’État, avis, 11 janvier 2019, n° 424819, SCI Maximoise de création
03’’07 Délai de recours contre les décisions implicites de rejet – Conseil d’État, 8 février 2019, n° 406555, SARL Nick Danese Applied Researsh
03’’30 Traitement fiscal des intérêts moratoires – Conseil d’État, 28 janvier 2019, n° 406722, Sté MACIF
03’’54 Absence d’intérêts moratoires par faute de qualité à agir – CAA Versailles, 25 juin 2019, n° 18VE01232, SA Saint-Louis Sucre
04’’15 Utilisation par l’administration fiscale lors d’un contrôle des correspondances entre un avocat et son client – Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088
04’’43 Manquement à l’obligation de transmission au contribuable des documents obtenus de tiers – Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 414420
05’’09 Motivation des pénalités de 40% pour manquement délibéré – Conseil d’État, 7 juin 2019, n° 412536
05’’51 Preuve d’une erreur en cas d’activité occulte – Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 410573, Sté Ediprint
06’’25 Office du juge pénal en matière de fraude fiscale – Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.890, n° 18-82.430, n° 18-81.067, n° 18-81.040
07’’33 Confirmation de la suppression du «  Verrou de Bercy » – Conseil constitutionnel, QPC, 27 septembre 2019, n° 2019-804, AFEP
08’’27 La description technique des traitements informatiques n’est pas automatique – Conseil d’État, 7 mars 2019, n° 416341, Selas Pharmacie Caluire 2
08’’50 Nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale – Annonce du Ministère de l’action et des comptes publics, 14 mars 2019, faisant suite à la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727, 10 août 2018)
10’’17 Service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC) – Annonce du Ministère de l’action et des comptes publics, 14 mars 2019, faisant suite à la loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018
11’’04 Droit à l’erreur – Site www.oups.gouv.fr
11’’37 Non-opposabilité d’une élection de domicile notifiée avant contrôle – CAA Versailles, 10 janvier 2019, n° 17VE01135
11’’54 Limitation de la portée de la saisine de l’interlocuteur départemental – Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 412769
12’’17 Possibilité de réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution – Conseil d’État, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a, n° 425981, 425983 et 428162
13’’15 Remboursement de la contribution patronale sur les actions gratuites et les stock-options – Pôle social, TGI Bobigny, 12 juillet 2019, n° 19/01487

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