Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale (Thème : Opportunités fiscales, partie 11/11)

Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux…

Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale (Thème : Opportunités fiscales, partie 11/11)

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Le Cabinet LRK est heureux de pouvoir mettre à disposition la vidéo de l’intégralité de la présentation de la loi de finances pour 2020 et de l’actualité fiscale 2019 contenant 11 parties. Pour toute information complémentaire sur les sujets fiscaux évoqués ou pour vous faire assister sur vos problématiques en lien avec les impôts, vous pouvez vous rendre sur notre site www.cabinetlrk.com ou nous contacter directement par mail à info@cabinetlrk.com.

Partie 11 : Présentation de la loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Thème : Opportunités fiscales, 11/11)

00’’’06 Thème Opportunités fiscales
00’’09 Main-levée de l’exit tax en cas d’installation en Suisse pour raisons professionnelles – CJUE, gd ch., 26 février 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler
00’’57 Remboursement des prélèvements sociaux appliqués sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française en 2016, 2017 et 2018 – CJUE, 14 mars 2019, aff. C-372/18 ; Conseil d’État, 16 avril 2019, n° 423586
01’’40 Demande de déductibilité de la CSG et CRDS des impôts américains – Mise à jour de la réglementation Internal Revenue Manual, 8 juillet 2019
02’’33 Remboursement des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus par des sociétés non-résidentes déficitaires – Conseil d’État, 27 février 2019, n° 398662, Sté Sofina ; CJUE, 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA
04’’25 Remboursement de la part de prélèvement excédant l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise étrangère aurait été redevable si elle avait été résidente en France – CGI, art. 244 B ; BOI-IS-RICI-30-20, n°129.5
05’’05 Imputation des pertes définitives de filiale européenne du résultat d’ensemble du groupe intégré – TA Paris, 17 janvier 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière
05’’45 Non-conformité de l’art. 182 B du CGI pour les redevances versées à des sociétés établies en UE – Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 423698, SAEM de gestion du Port Vauban
07’’00 Remboursement des retenues à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l’intermédiaire d’un établissement stable (CGI, art. 115 quinquies) – Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 412581, Sté Cofinimmo
07’’43 Remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes perçus par des fonds de pension non-résidents – CJUE, 13 novembre 2019, C-641/17, College Pension Plan of British Columbia
08’’31 Remboursement de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) – TA Nouméa, n°1800021, 27 avril 2018, SA Engie Energies Services France
09’’08 Possibilité de réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution – Conseil d’État, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a, n° 425981, 425983 et 428162
10’’06 Remboursement de la contribution patronale sur les actions gratuites et les stock-options – TGI Bobigny, pôle social, 12 juillet 2019, n° 19/01487

10’’55 Conclusion

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